Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter le texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. »
II - En conséquence, dans le onzième alinéa (4°) du II de cet article, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).