Amendement n° 964 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - A l'article 41 de la même loi, après les mots : "un rapport" sont insérés les mots : "établi sur proposition du Conseil national du littoral"
II- En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).