Amendement n° 929 Sénat

Compléter comme suit le texte proposé par l'amendement n° 194 rectifié bis pour la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121‑14 du code rural :

 ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ces parties et, dans ce cas, proposer l'expropriation des terrains concernés.

Ce sous amendement vise à introduire une sanction dans le cas où le délai d'un an n'est pas tenu par le président du conseil général. Cette sanction doit être en accord avec la poursuite de l'avancement du grand ouvrage à l'origine de l'opération d'aménagement foncier. C'est pourquoi la sanction choisie est la possibilité d'expropriation par le maître d'ouvrage du grand ouvrage public.