Amendement n° 125 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 51 Déposé le 14/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).