Amendement n° 706 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 123-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut rétrocéder les droits dont elle dispose au titre du présent article, à une autre collectivité territoriale. »
II - En conséquence dans l'article L. 123-30 du code rural, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « collectivité territoriale ».
Objet
Dans le cadre du transfert de compétence des communes aux communautés de communes, il est indispensable que la commune puisse rétrocéder ce droit de prélèvement à d'autres collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).