Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 26 Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 121-15 du code rural, remplacer le mot :

département

par les mots :

conseil général

II. Au début de la dernière phrase du même texte, remplacer le mot :

département

par les mots :

conseil général

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).