Amendement n° 799 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le 3° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « coopératives artisanales et leurs unions, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif visées par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Amendement de cohérence des aides au développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).