Amendement n° 615 Sénat

Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 644-3 du code rural est ainsi rédigé :
« La dénomination « montagne » est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédés de qualité. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer le contenu qualitatif de la dénomination montagne, qui jusqu'ici se contente d'imposer pour qu'un produit puisse en bénéficier que celui-ci soit produit, élaboré, transformé et conditionné en montagne. En exigeant par ailleurs que le produit montagne présente une typicité qui le distingue de produits analogues produits dans d'autres parties du territoire, et soit élaboré à partir de produits et selon des procédés de qualité (tous ces critères ayant vocation à être détaillés dans le règlement technique adapté à chaque filière concernée et non pas certifiés par un autre signe de qualité), celui-ci devrait à l'avenir s'identifier plus clairement aux yeux du consommateur comme un signe qualitatif à lui seul.