Amendement n° 712 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112‑18 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d'investissement pour le développement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets qu'elles dégagent sont uniquement utilisés à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).