Amendement n° 909 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I - Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement 511 rect. bis pour l'article 63 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, après les mots :
avec le département
insérer les mots :
, avec la région, ou avec le département et la région,
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.
avec le département
insérer les mots :
, avec la région, ou avec le département et la région,
II - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.
Objet
Compte tenu des compétences des régions, il faut pouvoir les associer de plein droit aux conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).