Amendement n° 666 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La viabilité de ce projet doit se mesurer en fonction de multiples critères et tenir compte de l'ensemble des activités réalisées sur l'exploitation. »
II - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités publiques peuvent accorder des aides directes ou indirectes favorisant l'installation progressive de jeunes agriculteurs ne répondant pas aux critères retenus pour bénéficier de la dotation d'installation en capital. Elles encouragent notamment les formes d'installation progressive prévus au second alinéa. Ces aides doivent notamment faciliter l'accès à la terre des jeunes agriculteurs. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'octroi d'aides à l'installation et à favoriser le développement des aides à l'installation hors normes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).