Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
Objet
S'inscrivant dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels de l'article 722, 3ème alinéa de la Constitution, cet amendement définit que toute extension ou création de compétences, réalisées par la présente loi relative au développement des territoires ruraux, doivent être intégralement compensées pour les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).