Amendement n° 963 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
A - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 950 par les mots :
, sous réserve du II ci-dessous
B - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 950 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le début de la première phrase de l'article L. 423-16 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :
"La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée... (le reste sans changement). »
, sous réserve du II ci-dessous
B - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 950 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le début de la première phrase de l'article L. 423-16 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 précitée est ainsi rédigé :
"La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée... (le reste sans changement). »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 850 de la mention :
I.
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).