Amendement n° 388 Sénat

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425‑7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prévue au 15° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales
par les mots :
de propriétaires

L'ordonnance portant actualisation, simplification et clarification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires, en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 12 de la loi n° 2003‑591 du 2juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit prévoit l'abrogation de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.
Il apparaît donc nécessaire de supprimer la référence à cette loi et, pour lever toute incertitude quant au statut de l'association syndicale libre évoquée dans cet article, de préciser expressément que l'association syndicale libre en question est une association syndicale libre de propriétaires. Cette précision rend inutile la référence à l'ordonnance.