Amendement n° 229 rect. Sénat

I. Supprimer les deux derniers alinéas du B du I de cet article.
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, supprimer la mention :
1°

L'article 3 ter, introduit par amendement du Gouvernement lors l'examen en première lecture de ce projet de loi par l'Assemblée Nationale complète les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR) et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir telles qu'adoptées lors de la discussion de la loi de finances pour 2004.
Cet amendement apporte d'utiles compléments mais prévoit l'obligation d'une réservation de 15 % des logements des résidences de tourisme situées en ZRR aux saisonniers.
Or, cette disposition qui serait utile dans les grandes stations de sports d'hiver n'est nullement adaptée à la situation des petites stations située en ZRR, dans lesquelles les saisonniers sont généralement employés parmi les résidents permanents, et peut même constituer un frein à la mobilisation d'investisseurs.