Amendement n° 843 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 D du code général des impôts, après les mots :
moins de 2 000 habitants
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet article ouvre la faculté aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les médecins et auxiliaires médicaux qui s'établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale. L'objet de cet amendement est d'éviter une concentration de médecins dans certaines communes en recentrant cette disposition sur les zones souffrant d'un déficit en matière d'offre de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).