Amendement n° 889 Sénat

Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985  relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« Art. 50 - Les services de transport terrestres de personnes organisées par les collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les tapis roulants assurant le transport à titre principal de skieurs dans les stations de sport d'hiver et d'alpinisme sont soumis au contrôle technique et de sécurité de l'Etat. Ces derniers équipements sont en outre soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 445‑1 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Afin que l'accident survenu à la station de Val Cenis ne se reproduise plus, et face à l'évolution rapide des équipements mis à la disposition des skieurs dans les stations de sport d'hiver, cet amendement permet de réglementer, par le biais de l'article 50 de la loi Montagne, les « tapis roulants neige ». Comme pour les remontées mécaniques, il leur sera appliqué un régime d'autorisation par l'Etat de mise en exploitation ainsi qu'un contrôle par les agents spécialisés du ministère des transports. En revanche, étant donné l'absence d'ancrage au sol, il n'est pas prévu d'autorisation préalable aux travaux.