Amendement n° 966 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le VIII de cet article pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, remplacer les mots :
au troisième alinéa
par les mots :
au sixième alinéa
Objet
Amendement rédactionnel qui fait référence aux espaces concernés par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985.
Il dit : [le plan local d'urbanisme peut ] « 6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver , à modifier ou à créer , y compris les rues et les sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables , les voies et les espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant , le cas échéant, les équipements et les aménagements susceptibles d'y être prévus ; »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).