Amendement n° 956 Sénat

I - Supprimer le I de cet article.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L'article L. 428-8 du code de l'environnement est abrogé.

L'ensemble des dispositions du droit pénal de la chasse doivent être revues pour en améliorer la lisibilité. J'ai l'intention de vous proposer en deuxième lecture, avec l'appui de mon collègue le Garde des sceaux, les dispositions correspondantes. Dans l'attente de l'examen de ces textes, je vous propose aujourd'hui ces modifications mineures mais indispensables :

1. – Le I de l'article 60 issu de l'Assemblée nationale doit être supprimé parce qu'il modifiait des dispositions qui seront de nature réglementaire dès l'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de l'environnement.

2. – L'article L. 428-8 du code de l'environnement qui précise que les peines sont portées au maximum lorsque les infractions sont commises par certains agents publics est abrogé car il s'oppose au principe de la personnalisation des peines par le juge et il est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.