Amendement n° 305 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté M. Bernard Piras (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 17/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
au 1^er janvier 2004
par les mots :
au 1^er janvier 2005

Objet

Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés de communes pendant l'année 2004.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).