Amendement n° 362 rect. Sénat

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la loi n°        du      

relative au développement des territoires ruraux continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur. En revanche, leur mise en œuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L 414-2 du code de l'environnement tel que modifié par la loi précitée.

La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la loi précitée est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret.

Cet amendement précise les dispositions transitoires applicables aux DOCOB en cours d'élaboration, ainsi que les modalités du transfert de la présidence du comité de pilotage, qui seront précisées par un décret.