Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions qui introduisent l'assolement en commun apparaissent compliquer inutilement les relations entre le bailleur et le preneur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).