Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, les mots : "sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14".
II - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).