Amendement n° 949 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 362 rectifié par les mots :
à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense
Objet
Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, il est nécessaire que le comité de pilotage reste présidé par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).