Amendement n° 423 rect. Sénat

1° - Avant le paragraphe III de cet article , insérer un paragraphe ainsi rédigé:

 

.... L'article 6 est ainsi modifié:

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. "

2° Le troisième alinéa est supprimé.

 

2° - Supprimer les VII et VIII de cet article.

 

3° - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 

B. Le code du tourisme est ainsi modifié :

I. – L'article L. 342‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑3 – Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »

II. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑23 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6° de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :

«  - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;

«  - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

3° En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

A -