Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural.
Objet
Le 2° apparaît très peu clair dans sa formulation. Que signifie « remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier. Cette disposition apparaît inutile
Concernant le 3°, le projet de loi, met en place une structure qui apparaît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. De ce fait, cet article risque de déstabiliser l'intercommunalité qui est l'une des évolutions essentielles de nos structures institutionnelles locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).