Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme Déposé le 22/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1

par les mots :

Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).