Amendement n° 440 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La composition des Conseils départementaux d'hygiène ne peut varier au gré des sujets traités. En voulant sur-représenter la profession agricole, lorsque le conseil est saisi de questions agricoles, on créée un précédent préjudiciable au bon fonctionnement de cette instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).