Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les modalités de
insérer les mots :
son remboursement total ou partiel et de
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le remboursement de l'indemnité pourra être réclamé au bénéficiaire qui ne respecte pas en tout ou partie l'engagement d'exercer prévu aux alinéas ci-dessus. ».
Objet
Il est nécessaire de fixer les modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).