Amendement n° 449 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté M. Bernard Piras (, apparenté et rattachée) Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme Déposé le 11/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme, après les mots :

ou avec son accord

insérer les mots :

et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).