Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consultations médicales sont aussi données dans les maisons de la santé. »
Objet
Apporter une réponse à l'absence des professions de santé au sein territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).