Amendement n° 884 Sénat

I - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127‑9 du code du travail.

II - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III - Après l'article L. 127-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise. »

L'amendement proposé, d'une part, précise que les conditions dans lesquelles un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice sont les mêmes que pour un salarié de cette entreprise, et, d'autre part, élargit à l'ensemble des groupements d'employeurs la disposition votée en première lecture au bénéfice des groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprise.