Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les groupements d'intérêt public de développement local, prorogés par la loi n° 2003‑590 du 2 juillet 2003, sont transformés en groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi précitée, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Objet
Cet amendement fixe les modalités d'une transformation d'une GIP d'intérêt local en GIP d'aménagement et de développement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).