Amendement n° 649 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les quatre derniers alinéas de l'article L. 331‑1 du code rural sont ainsi rédigés :
« A défaut, il vise :
« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations viables pouvant permettre l'installation d'un ou de plusieurs agriculteurs ;
« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide ne permettent pas d'assurer la viabilité au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures agricoles ;
« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient. »
II – Le premier alinéa de l'article L. 331‑2 du code rural est ainsi rédigé :
« Après avoir satisfait les objectifs visés à l'article L. 331‑1, le contrôle des structures peut, après autorisation préalable, agréer les opérations suivantes : »
Objet
Il s'agit avec cet amendement de bien rappeler et préciser que la politique d'installation prime avant toute démarche d'agrandissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).