Amendement n° 2 Sénat

Cet amendement de suppression vise à assurer la coordination du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avec la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement et la loi de finances rectificative pour 2004.
La rédaction de l'article 3 quater, relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, est totalement identique aux dispositions figurant dans les deux lois précitées. Le maintien de l'article 3 quater dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux avait été décidé lors de la deuxième lecture à l'assemblée nationale du texte au cas où celui-ci aurait été adopté avant la LFR pour 2004.