Amendement n° 694 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 127‑9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un même salarié d'un groupement d'employeurs effectue des travaux relevant tous d'un même champ d'activité ou de champs d'activité complémentaires.
Objet
Il s'agit par cet amendement de limiter les conséquences néfastes de l'article 11, en précisant qu'un salarié ne pourra pas travailler dans des secteurs professionnels sans liens les uns avec les autres. Un même salarié ne peut pas travailler sans risque dans des secteurs professionnels différents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).