Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
Au 2°) de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre, acheter ».
Objet
Il s'agit de prévoir les sanctions pénales correspondant aux infractions aux dispositions du V de l'article L. 411‑3 du code de l'environnement créé par amendement n° 131 du Gouvernement pour interdire le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente et l'achat de spécimens d'espèces animales ou végétales dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).