Amendement n° 393 Sénat

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.

La clarification rédactionnelle proposée par cet amendement permet de couvrir toutes les situations qui peuvent se présenter en milieu rural, et exiger l'organisation d'un partenariat public‑privé efficace.
C'est le cas des activités de développement et d'aménagement rural, y compris en matière de développement de la forêt et des produits forestiers, pour lesquels il se fait sentir une demande importante.
Afin de ne pas multiplier les formes juridiques de GIP, la présente formulation répond bien au double objectif d'offrir un outil de coopération adapté à des situations diverses, sans procéder à une inflation de texte juridique sur les GIP.