Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611‑3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Le gouvernement s'engage à tenir avant fin juin 2005 une conférence des prix agricoles, rassemblant l'ensemble des acteurs, du producteur au consommateur. Les objectifs de cette conférence étant de pérenniser les exploitations agricoles par des prix rémunérateurs, d'encadrer les marges des intermédiaires et de la grande distribution, de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs. »
Objet
Il est aujourd'hui urgent de mettre en place une conférence nationale des prix agricoles, au risque a contrario de voir disparaître des milliers d'exploitations agricoles. Une telle conférence sur les prix agricoles devrait être convoquée avant la discussion au Parlement du projet de loi de modernisation agricole. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).