Amendement n° 459 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Objet
Il existe une définition des zones humides à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, définition inspirée de celle consacrées par la convention de Ramsar. Dès lors, s'il est jugé utile de proposer une modification pour améliorer l'application de cette disposition, notamment dans le cadre de la police de l'eau, une difficulté réside dans la notion de terrains « habituellement inondés ». Il apparaît souhaitable de ne pas renvoyer au décret pour préciser la notion de zone humide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).