Amendement n° 49 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 31 Déposé le 08/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au II du A de cet article, remplacer les mots :

et L. 126-5

par les mots :

à L. 126-5

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).