Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui, dans une zone de revitalisation rurale, visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123‑3‑1 du code de l'urbanisme ».
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui, dans une zone de revitalisation rurale, visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123‑3‑1 du code de l'urbanisme ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).