Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural, les mots : « Ces rémunérations » sont remplacés par les mots : « Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire ».
Objet
L'actuelle rédaction du dernier alinéa de l'article L 221-11 du code rural (ancien article 215-8), qui dispose que « ces rémunérations [perçues au titre du mandat sanitaire] sont assimilées, pour l'application du Code général des impôts et du Code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale », porte à interprétation quant à sa portée.
Il apparaît donc nécessaire de lever cette incertitude en précisant explicitement que les rémunérations visées dans cet alinéa sont toutes celles perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).