Amendement n° 935 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 18 par les mots :
et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2 du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;
Objet
L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L 641-23 du code rural fait référence à un ancien règlement communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole aujourd'hui abrogé.
Il convient d'actualiser cette référence en la remplaçant par une référence au règlement actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1493/1999).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).