← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 136 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 75 Déposé le 14/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

dotations de l'Etat

par les mots :

subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).