Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »
Objet
L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir, en milieu rural, des services nécessaires à la population sous réserve de la conclusion d'une convention.
Il est proposé d'étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de passer des conventions de partenariat avec les associations loi 1901 pour qu'elles puissent aussi concourir à la création ou au maintien de tels services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).