Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce texte, en permettant l'application du taux réduit à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des zones de revitalisation rurale en logements locatifs, excède le cadre communautaire fixé par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, qui, s'agissant des logements privés, réserve l'application de ce taux aux travaux de rénovation et de réparation à l'exclusion des travaux de construction (point 2 de l'annexe K de la 6ème directive TVA modifiée).
Adopter une telle mesure alors que le Gouvernement est engagé dans des discussions délicates sur le périmètre d'application du taux réduit fragiliserait dangereusement la position de la France dans les négociations.
Adopter une telle mesure alors que le Gouvernement est engagé dans des discussions délicates sur le périmètre d'application du taux réduit fragiliserait dangereusement la position de la France dans les négociations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).