Amendement n° 931 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet amendement, remplacer les mots:
réductions significatives de bases de taxe professionnelle
par les mots:
bases de taxe professionnelle par habitant inférieures à un seuil fixé par décret
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).