Amendement n° 139 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 57 Déposé le 14/01/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le 3° bis du II de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

deux heures

par les mots :

une heure

Objet

Cette pratique de chasse traditionnelle nécessite un temps de préparation avant l'acte de chasse. Néanmoins, la pose des baguettes chargées de glue dans la végétation constitue le commencement de l'acte de chasse et doit respecter, de ce fait, l'heure légale de la chasse telle qu'elle est définie au 1^er alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).