Amendement n° 969 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a de l'amendement n° 263 rectifié pour compléter le III de cet article, supprimer le mot :
alors
Objet
L'amendement 263 rectifié déplace la phrase précisant que le CNPPF est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier afin de mettre en évidence que cette disposition s'applique à l'ensemble des droits et obligations transférées.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de supprimer le mot « alors », qui peut laisser croire que cette disposition ne s'applique qu'à l'alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).